Vie privée et drone : filmer, voisins, publication et RGPD

Un drone, c’est une caméra mobile à 50 ou 100 mètres au-dessus des gens. Les règles de vol protègent la sécurité ; celles de la vie privée protègent les personnes filmées. Ce guide présente le cadre légal, les situations courantes et la routine à suivre avant d’appuyer sur « enregistrer ».

Ce que dit la loi

La vie privée et la protection des données sont des droits fondamentaux en Europe. Il n’existe aucune règle spécifique aux drones : ce sont les règles générales qui s’appliquent, et elles visent tous les pilotes.

• Article 8 de la CEDH : droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance.
• RGPD (règlement (UE) 2016/679) : s’applique à toute exploitation de drone qui collecte des données personnelles.
• Loi belge du 30 juillet 2018 : mise en œuvre nationale du RGPD.
• Loi du 21 mars 2007 sur les caméras de surveillance : elle s’applique quand le drone sert de caméra de surveillance.

Les principes du RGPD que le cours DGTA met en avant : licéité, loyauté et transparence ; limitation des finalités ; minimisation des données (ne collecter que le nécessaire) ; exactitude ; limitation de la conservation ; intégrité et confidentialité. Les personnes filmées disposent de droits : accès, rectification, effacement, opposition, limitation du traitement.

Le pilote est légalement responsable des données collectées.

Données personnelles

Toute information relative à une personne identifiée ou identifiable : visage, plaque d’immatriculation, adresse, vêtement distinctif, caractéristique physique, emplacement du domicile. Une capture involontaire reste une donnée personnelle : votre voisin dans son jardin, filmé en passant, est identifiable.

Lieux protégés

• Le domicile et son jardin, mais aussi les lieux semi-publics : chambres d’hôtel, bureaux, locaux professionnels.
• Les lieux publics (parcs, plages) : filmer des individus sans consentement reste une violation. Les images non ciblées de foule peuvent être acceptables si personne n’est identifiable individuellement.
• Le cadre légal s’applique aussi à l’usage récréatif dans votre propre jardin.
• La surveillance ciblée (suivre ou filmer un individu précis sans accord explicite) est interdite.

Consentement, publication, mineurs

Le consentement doit être spécifique à l’usage prévu et peut être retiré à tout moment. En cas de retrait, vous cessez l’usage et retirez l’image de toutes les plateformes.

• Un accord pour être filmé ne vaut pas accord de publication ; il faut un consentement explicite pour diffuser (réseaux sociaux, site, imprimé).
• Mineurs (moins de 18 ans) : consentement des représentants légaux ; à partir de 13 ans, le mineur et ses parents doivent consentir.
• Événements : informez à l’avance, avec un moyen pour qu’une personne puisse demander à ne pas être filmée.

La routine avant de filmer

1. Définissez la finalité

   Pour quoi filmez-vous : vos souvenirs, une vidéo publiée, un client ? Plus la finalité est large, plus le consentement doit l’être.

2. Cadrez large et haut

   Préférez des plans larges, une résolution plus basse et des angles qui ne permettent pas d’identifier les personnes quand vous n’avez pas leur accord.

3. Demandez le consentement avant le vol

   Pour les personnes dont l’image est la cible ou qui seront reconnaissables : consentement explicite, spécifique à l’usage prévu. Pour les mineurs, les parents d’abord.

4. Respectez un refus

   Quelqu’un ne veut pas être filmé : vous modifiez le cadrage, vous vous éloignez, ou vous renoncez.

5. Sécurisez et triez les données

   Gardez le strict nécessaire, protégez les fichiers, supprimez ce qui ne sert pas. Floutez ce qui identifie quelqu’un si vous publiez sans accord.

Cas pratiques

• Votre voisin se plaint. Montrez-lui ce qui a été capté, supprimez-le s’il le demande. S’il persiste, il peut s’adresser à l’APD ou à la police.
• Vous filmez un mariage pour un client. Vous collectez et traitez des données au profit d’un tiers : informez les invités, obtenez les consentements, et convenez de l’usage des images avec le client.
• Vous captez par hasard une plaque d’immatriculation sur une vidéo publiée. C’est une donnée personnelle : floutez-la ou supprimez la séquence.
• Vous êtes la personne filmée. Contactez l’APD (plainte en ligne) ou la police, et conservez les éléments permettant d’identifier le drone : les systèmes d’identification à distance transmettent le numéro d’exploitant et la position du drone.

Pièges et erreurs fréquentes

• « Je ne publie pas, donc c’est permis. » Faux : l’intrusion sans consentement est illégale même sans publication.
• « C’était involontaire. » Une capture involontaire reste une donnée personnelle.
• Confondre accord de tournage et accord de publication.
• Penser que le lieu public supprime la vie privée.
• S’adresser à la DGTA pour une plainte vie privée. Elle n’est pas compétente.

Données de vol et numéro d’exploitant

L’identification à distance diffuse le numéro de série du drone, le numéro d’enregistrement de l’exploitant, la position du drone et celle du pilote ou du point de décollage. Le cours DGTA conseille de garder le numéro d’exploitant privé, en particulier ses trois derniers chiffres, et de ne publier ni plans de vol détaillés ni données d’exploitation. Ces règles de sûreté complètent celles de la vie privée.

Sanctions

Les atteintes à la vie privée peuvent entraîner des amendes, des sanctions de l’autorité de protection des données et une atteinte à la réputation. Ces sanctions s’ajoutent à celles de la réglementation aérienne (voir Sanctions et amendes). Un pilote n’est pas à l’abri parce que son vol était en règle : les deux régimes sont indépendants.